Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sabrina BENAMAR — MOBIREVA (« le prestataire ») et toute personne (« le client ») sollicitant une prestation de réparation de smartphone via le site mobireva.fr, en atelier ou à domicile.

2. Prestations et tarifs

Les prestations proposées (réparation d’écran, de batterie, de connecteur de charge, etc.) et leurs tarifs indicatifs sont présentés sur la page Tarifs du site. Un diagnostic gratuit est réalisé avant toute intervention, et le prix définitif est annoncé et validé par le client avant le début des travaux. Aucune intervention n’est facturée sans accord préalable du client sur le prix.

3. Réservation et devis

La prise de rendez-vous s’effectue via le formulaire disponible sur la page Rendez-vous du site. La réservation ne constitue pas un engagement de paiement ; elle permet d’organiser un diagnostic et l’établissement d’un devis. Le contrat de réparation n’est formé qu’après acceptation expresse du devis par le client.

4. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue au moment de la restitution de l’appareil réparé, selon les moyens de paiement acceptés par le prestataire, communiqués lors de la prise de rendez-vous.

5. Garanties

Les remplacements d’écran bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois et les remplacements de batterie d’une garantie commerciale de 6 mois. Cette garantie couvre tout défaut lié à la pièce posée ou à l’intervention réalisée, hors casse, choc, oxydation, mauvaise utilisation ou intervention ultérieure d’un tiers. Elle s’ajoute, sans s’y substituer, aux garanties légales applicables.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la prestation est commandée à distance (via le site). Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, dès lors que son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et que ce dernier a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée — ce qui est fréquemment le cas pour les réparations urgentes effectuées le jour même.

7. Responsabilité

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage préexistant non signalé au moment du diagnostic, ou de mauvaise utilisation de l’appareil après réparation.

8. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le prestataire à contact@mobireva.fr. Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le prestataire, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.